CGV - Karotek Carrelage

Date d’entrée en vigueur : Décembre 2024

1.Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la société KAROTEK, société par actions simplifiée au capital de 500 euros, dont le siège est située 11 RUE ANDRE KIENER 68000 COLMAR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 848 706 321 (ci-après, le « Vendeur » ou « KAROTEK ») sur le site internet https://www.karotekcarrelage.com/ (ci-après, le « Site »).

KAROTEK peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Adresse postale : 11 RUE ANDRE KIENER 68000 COLMAR
Téléphone : +33 7 66 12 66 45
Adresse électronique : karotek68@gmail.com

Le Site est une plate-forme de commerce électronique, qui permet aux internautes particuliers (ci-après, les « Acheteurs Particuliers ») et aux internautes professionnels (ci-après, les « Acheteurs Professionnels ») (ci-après, ensemble les « Acheteurs ») de commander du carrelage, du parquet, tout type de revêtement mural ou de sol sans que cette liste ne soit exhaustive, vendus par le Vendeur (ci-après, les « Produits »).

Les présentes conditions générales définissent les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison des Produits, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre (ci-après les « CGV »).

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site. La version applicable des CGV est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Acheteur.

2.Application des CGV

Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par KAROTEK.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services et/ou produits offerts sur le Site, lesquelles complètent les CGV et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Le fait que KAROTEK ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par KAROTEK ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

3.Capacité juridique et acceptation des CGV

Capacité juridique

Le Site est accessible :

à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.
à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Acceptation des conditions générales

L’acceptation des CGV par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande sur le Site. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les CGV ne doit pas passer de commande sur le Site.

4.Accessibilité du Site

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par KAROTEK ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure ou mise à jour du Site. KAROTEK ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

KAROTEK ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. KAROTEK ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

5.Caractéristiques des Produits

Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander, en particulier concernant le métrage.

Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles, selon leur arrivage, ou sous réserve de la possibilité de les commander le cas échéant.

KAROTEK fera en sorte que les photographies et les descriptions des Produits sur le Site soient les plus fidèles possible aux Produits eux-mêmes. Les Produits proposé(s) à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans l’aspect du ou des Produit(s) n’engage pas la responsabilité de KAROTEK et n’affecte pas la validité de la vente.

6.Commande

Passation de commande

Pour passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner le Produit de son choix et le placer dans son panier.

Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.

La commande est réputée reçue par KAROTEK lorsque celle-ci est définitivement confirmée par l’Acheteur.

La passation de commande sur le Site ne nécessite pas que l’Acheteur s’inscrive sur le Site.

Dans tous les cas, l’Acheteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. A défaut, la commande ne sera pas validée. L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations en l’indiquant directement à KAROTEK, le cas échéant, en cas de modifications (notamment : changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation.

Confirmation de commande

A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison.

L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées renseignées sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email concerné. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter KAROTEK aux coordonnées mentionnées à l’article 1.

KAROTEK recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.

7. Droit de rétractation

Acheteurs Professionnels

Les commandes transmises au Vendeur sont irrévocables pour l’Acheteur Professionnel. Les paiements effectués ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement. L’Acheteur Professionnel étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Dans le cas où l’Acheteur Professionnel n’agit pas dans le champ de son activité principale et compte moins de six salariés, il peut se prévaloir du bénéfice du droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation et sera soumis à l’article 7.2 des CGV.

Acheteurs Particuliers

Le droit de rétraction s’exercera selon les modalités prévues au Code de la consommation.

Tous les Produits peuvent faire l’objet d’une rétractation.

L’Acheteur Particulier dispose d’un délai de 14 jours ouvrés, à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter.

L’Acheteur Particulier qui souhaite exercer son droit de rétractation doit notifier sa demande de retour à KAROTEK par tout moyen écrit, en utilisant le formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV.

Les Produits doivent impérativement être retournés à KAROTEK dans leur emballage d’origine, sans retard, par l’Acheteur Particulier, de sa volonté de se rétracter. Chaque Produit doit être en parfait état.

Si le Produit renvoyé est endommagé, usé ou en mauvais état et ne peut donc pas être revendu, l’Acheteur Particulier reconnaît qu’il n’aura droit à aucun remboursement. L’Acheteur Particulier est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour à KAROTEK.

L’Acheteur Particulier sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception effective par KAROTEK de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l’Acheteur Particulier. KAROTEK se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits.

Le remboursement sera toujours effectué sur le mode de paiement d’origine de la commande.

8.Prix et modalités de paiement

Prix

Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site. Les Prix sont affichés au m2, au carton, à la boîte ou au sac, selon le type de Produit.

Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA applicable, le cas échéant, et autres taxes applicables).

KAROTEK se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix. Les conditions d’applications des offres promotionnelles ou réductions de prix sont indiquées lors de leur diffusion.

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande de l’Acheteur, sous réserve des offres promotionnelles ou réductions de prix visées ci-avant.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l’Acheteur.

Modalités de paiement

La totalité du prix des Produits est exigible à la commande.

Le paiement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire ou tout autre le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site.[Tiphaine 1]

Facturation

La facture correspondant à chaque commande effectuée par l’Acheteur est envoyée par email.

Réserve de propriété et transfert des risques

KAROTEK conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.

Les risques de perte, vol ou détérioration des produits ainsi que les dommages occasionnés par les produits sont transférés à l’Acheteur à compter de la livraison des Produits.

Livraison des Produits

Territoire des livraisons

Les Acheteurs sont expressément informés que le Site ne propose la livraison des Produits que dans les pays listés sur le Site.

Modes de livraison

La livraison des Produits commandés sur le Site est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation).

Différents modes de livraison peuvent être possibles, en fonction des catégories de Produits et de leur poids.

L’Acheteur est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles pour le Produit commandé ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes.

L’Acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.

L’Acheteur est seul responsable de récupérer les Produits livrés dans les délais nécessaires.

L’Acheteur doit s’assurer que les informations communiquées sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Produit(s) commandé(s). L’Acheteur s’engage donc à informer KAROTEK de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email du service client. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, l’Acheteur ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de KAROTEK en cas de défaut de livraison, et le service client de KAROTEK contactera l’Acheteur pour une seconde livraison à la charge de l’Acheteur.

Frais de livraison

Les frais de livraison seront indiqués sur le récapitulatif de la commande.

Les frais de livraison varient en fonction du mode de livraison.

L’Acheteur peut être amené à payer des frais de livraison supplémentaire s’il choisit de bénéficier de la livraison express.

KAROTEK n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Délais de livraison

KAROTEK s’engage à livrer le ou les Produit(s) dans un délai n’excédant pas 20 jours ouvrés à compter de la date de commande.

Garanties légales

Les textes légaux relatifs aux garanties légales sont reproduits en Annexe des présentes.

Garantie de conformité réservée aux Acheteurs Particuliers

Le Vendeur rappelle que l’Acheteur Particulier bénéficie des garanties légales de non-conformité des Produits commandés.

Si l’Acheteur Particulier constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut de conformité, il doit en informer le Vendeur par écrit en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s), dans les délais légaux.

Le Vendeur organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont il informera l’Acheteur Particulier par tout moyen utile. Le Vendeur supportera les frais de ce retour.

Les Produits doivent impérativement être retournés au Vendeur dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.

Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.

Le Vendeur procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur Particulier le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, le Vendeur remboursera à l’Acheteur Particulier l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Vendeur l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.

Si le Vendeur considère qu’il n’y a aucun défaut de conformité, il se réserve le droit de ne procéder à aucun remboursement ni remplacement, sans préjudice pour l’Acheteur Particulier d’exercer ses droits en justice.

Garantie des vices cachés destinée à tous les Acheteurs

L’Acheteur dispose d’un délai de deux jours à compter de la réception du Produit pour déclarer un vice apparent par tout moyen écrit au Vendeur, accompagné d’une photographie du Produit vicié. A défaut, l’Acheteur sera réputé être responsable du vice affectant le Produit concerné.

Le Vendeur rappelle que l’Acheteur bénéficie de la garantie légale à raison des vices cachés du Produit commandé.

Si l’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un vice caché, il doit en informer le Vendeur par écrit en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s), dans les délais légaux.

En tout état de cause, le Vendeur organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont il informera l’Acheteur par tout moyen utile.

Les Produits doivent impérativement être retournés au Vendeur dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.

Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.

Le Vendeur procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du Produit dans la mesure du possible s’il est effectivement constaté un vice caché. Si le remplacement du Produit est impossible, le Vendeur remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Vendeur l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.

Si le Vendeur considère qu’il n’y a aucun vice caché, il se réserve le droit de ne procéder à aucun remboursement ni remplacement, sans préjudice pour l’Acheteur d’exercer ses droits en justice.

11.Obligations des Acheteurs

Les Acheteurs sont seuls responsables du choix et de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins et contraintes spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits, en particulier concernant le métrage, le matériel nécessaire à la pose des Produits et aux paramètres à prendre en compte pour choisir le bon métrage.

Il appartient enfin aux Acheteurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.

12.Responsabilité de KAROTEK

KAROTEK s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, KAROTEK se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, KAROTEK ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

La responsabilité de KAROTEK est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par l’Acheteur ou un tiers, et résultant des cas suivants :

Négligence ou faute commise par l’Acheteur ou par un tiers ;
Toute utilisation dans des conditions manifestement non conformes des Produits. A ce titre, l’Acheteur s’engage à respecter strictement les prescriptions techniques et les recommandations de pose du fournisseur concernant leur préparation, pose et entretien.

L’Acheteur reconnaît que les préjudices résultant de la communication de données et/ou informations incomplètes, inexactes ou non conformes par le Client ne seront pas imputables au Vendeur. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée sur le fondement d’informations qui se révèleraient erronées ou illicites.

KAROTEK ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution des commandes du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d’un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les CGV.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par KAROTEK au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs. S’agissant des Acheteurs Professionnels, la responsabilité du Vendeur ne peut excéder les sommes encaissées par lui au titre du Produit concerné.

13.Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par KAROTEK au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de KAROTEK sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

14.Données à caractère personnel, newsletter et liste d’opposition au démarchage téléphonique

Données à caractère personnel

Lorsque l’Acheteur passe une commande sur le Site, les données personnelles de l’Acheteur sont collectées par KAROTEK dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité consultable ici.

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Acheteur accepte que KAROTEK puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.

Lorsque l’Acheteur coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de KAROTEK pour des Produits analogues à ceux commandés.

Les Acheteurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

Offres partenaires

Les Acheteurs pourront demander à KAROTEK de ne plus leur faire parvenir ces offres partenaires en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des communications relatives aux offres partenaires.

Liste d’opposition au démarchage téléphonique

Les Acheteurs ont la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel ils n’ont pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

15.Publicité

KAROTEK se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont KAROTEK sera seule juge.

16. Liens hypertextes et sites tiers

KAROTEK ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l’intermédiaire de liens hypertextes présents sur le Site.

KAROTEK n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

KAROTEK n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

17.Comportements prohibés

Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de KAROTEK, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de KAROTEK ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux CGV ou aux lois et règlements en vigueur.

Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.

Les Acheteurs s’engagent à ne pas utiliser les Produits à des fins racistes, pédophiles, pornographiques ou plus généralement portant atteinte aux droits de tiers.

En tout état de cause, les Acheteurs s’engagent à indemniser KAROTEK de toutes les conséquences financières liées à une action judiciaire ou une réclamation émanant de tiers liée à la mauvaise utilisation des Produits par les Acheteurs.

KAROTEK se réserve le droit d’exclure les Acheteurs qui ne respectent pas les conditions générales exposées ici, en les déconnectant ou en supprimant leur compte et les données inhérentes au compte.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, KAROTEK se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

18.Modifications

KAROTEK se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGV. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.

19.Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des CGV dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

20.Médiation pour les Acheteurs Particuliers

Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, KAROTEK garantit à l’Acheteur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, KAROTEK adhère à la société CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION, située 27 avenue de la Libération – 42400 Saint Chamond (+33 9 88 30 27 72.

Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de KAROTEK, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

L’Acheteur peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet.

Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’Acheteur souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.

L’Acheteur peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

21.Attribution de juridiction pour les Acheteurs Professionnels

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des CGV sera porté devant le tribunal de commerce de Colmar.

22. Loi applicable

Les CGV sont régies par la loi française.

Conditions générales de vente